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Reclassement et reprise d’ancienneté
Sommaire
- Références réglementaires
- Conditions d’éligibilité
- Démarches et procédures
- Calcul de l’ancienneté
- Accompagnement syndical
1 – Références réglementaires
Le reclassement et la reprise d’ancienneté dans la fonction publique pénitentiaire s’appuient sur :
- Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de l’État
- Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à la reprise d’ancienneté
- Note de service AP n° 2018-123 du 27 août 2018 sur les modalités de reclassement
Extrait du Décret n°2008-15 :
« Le reclassement permet à l’agent d’accéder à un grade supérieur après validation des acquis professionnels, sous réserve de remplir les conditions statutaires. »
2 – Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier d’un reclassement avec reprise d’ancienneté, l’agent pénitentiaire doit :
- Justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans le grade actuel
- Détenir les qualifications requises pour le nouveau grade (attestation de formation)
- Avoir obtenu une note professionnelle satisfaisante lors des 3 dernières évaluations
Exemple concret : Un surveillant pénitentiaire de classe normale pouvant prétendre au grade de premier surveillant après 6 ans d’exercice et validation du stage de spécialisation.
3 – Démarches et procédures
La procédure comprend 4 étapes clés :
- Demande écrite adressée au chef d’établissement avec justificatifs (diplômes, attestations de service)
- Instruction par la DRH sous 2 mois
- Commission administrative paritaire (CAP) pour avis consultatif
- Décision finale notifiée par le directeur interrégional
Points critiques :
- Le dossier doit impérativement mentionner la demande de reprise d’ancienneté
- Les délais de traitement excédant 4 mois ouvrent droit au réexamen
4 – Calcul de l’ancienneté
La reprise d’ancienneté suit ces principes :
| Situation | Taux de reprise |
|---|---|
| Services continus dans le grade précédent | 100% de l’ancienneté acquise |
| Services discontinus | 50% des services cumulés |
| Changements de corps | Étude au cas par cas |
Exemple : Un agent avec 8 ans d’ancienneté dans son grade actuel conserve 8 ans dans son nouveau grade après reclassement.
5 – Accompagnement syndical
La CGT Pénitentiaire PACA Corse propose :
- Audit personnalisé des droits à reclassement
- Aide au montage de dossier avec vérification des pièces justificatives
- Représentation en CAP pour défendre vos intérêts
- Suivi contentieux en cas de refus injustifié
Conseil syndical : Consultez votre section locale avant toute démarche administrative pour optimiser vos chances de succès. Les dossiers accompagnés par le syndicat obtiennent 87% de décisions favorables selon nos relevés statistiques.