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Taux d’indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques constituent un dispositif essentiel pour le personnel pénitentiaire effectuant des déplacements professionnels temporaires. Ces taux, révisés annuellement, visent à compenser les frais réels engagés par les agents lors de missions hors de leur établissement d’affectation.
Sommaire
- Références réglementaires
- Méthode de calcul
- Cas pratiques
- Procédures de remboursement
- Conseils pour les agents
1 – Références réglementaires
Le cadre juridique des indemnités kilométriques est défini par :
- Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement
- La circulaire du 10 juillet 2020 relative aux taux actualisés
- L’arrêté du 5 janvier 2024 portant barème kilométrique
2 – Méthode de calcul
Le calcul intègre deux composantes :
- Distance réelle parcourue : mesurée par le système de cartographie officiel
- Taux kilométrique : variant selon la puissance fiscale du véhicule
Formule appliquée :
Indemnité = (Distance aller-retour en km) × (Taux correspondant à la puissance du véhicule)
Barème 2024 (valeur par km)
| Puissance fiscale | Taux (€/km) |
|---|---|
| 3 CV et moins | 0,463 |
| 4 CV | 0,533 |
| 5 CV | 0,601 |
| 6 CV et plus | 0,677 |
3 – Cas pratiques
Exemple 1 : Un surveillant pénitentiaire (véhicule 5CV) effectuant un déplacement de 120 km
120 km × 0,601 €/km = 72,12 €
Exemple 2 : Un CPIP (véhicule 4CV) se rendant à une réunion inter-spénitaire (60 km)
60 km × 0,533 €/km = 31,98 €
4 – Procédures de remboursement
Les étapes obligatoires :
- Remplir la fiche de déplacement temporaire (Modèle Cerfa 11897*05)
- Joindre un relevé kilométrique certifié exact
- Transmettre au service comptable sous 2 mois
- Vérification via l’application Chorus Déplacements
Pièces justificatives requises :
- Ordre de mission signé
- Carte grise du véhicule utilisé
- Attestation sur l’honneur d’utilisation personnelle
5 – Conseils pour les agents
Face aux difficultés fréquentes :
- Conservez les accusés de transmission des demandes de remboursement
- Contrôlez les calculs avant validation dans Chorus
- Exigez la communication des barèmes actualisés par l’administration
En cas de litige persistant :
« La CGT Pénitentiaire PACA Corse vous accompagne dans le recours gracieux ou contentieux auprès des services déconcentrés du ministère de la Justice »
➜ Contactez votre section syndicale pour un accompagnement personnalisé dans vos démarches.