La rupture conventionnelle

Sommaire

1. Cadre juridique de la rupture conventionnelle
2. Procédure spécifique aux agents pénitentiaires
3. Calcul des indemnités
4. Conséquences professionnelles
5. Rôle du syndicat et démarches

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1 – Cadre juridique de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle dans la fonction publique pénitentiaire est régie par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020. Cette procédure permet à un agent et à son administration de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail, sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente (directeur interrégional ou directeur de l’administration pénitentiaire).

Article 26 quater de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 :

« La rupture conventionnelle est soumise à l’accord exprès des parties […] et ne peut intervenir que pour les agents titulaires ayant achevé leur période de stage. »

2 – Procédure spécifique aux agents pénitentiaires

La démarche comporte trois étapes obligatoires :

1. Entretien préalable avec la hiérarchie pour exposer les motivations
2. Délai de réflexion de 15 jours calendaires après proposition écrite
3. Validation finale par la direction interrégionale des services pénitentiaires

Cas concret : Un surveillant pénitentiaire du centre de détention de Luynes souhaitant une reconversion professionnelle doit obtenir l’accord du directeur interrégional de Marseille.

3 – Calcul des indemnités

L’indemnité légale comprend :

• 1/4 de mois de traitement par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de traitement par année au-delà de 10 ans
• Majoration de 20% pour les agents classés en catégorie active (surveillants, OP)

Exemple de calcul : Un major avec 15 ans d’ancienneté (traitement mensuel brut : 2 200€) obtient :

• (2 200€ ÷ 4) x 10 ans = 5 500€
• (2 200€ ÷ 3) x 5 ans ≈ 3 666€
• Total avant majoration : 9 166€
• Avec majoration : 9 166€ x 1.2 = 10 999€

4 – Conséquences professionnelles

Droits préservés

• Cumul avec l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) après délai de carence
• Validation des trimestres de retraite pour la période travaillée

Restrictions

• Interdiction de réemploi dans la FP pendant 3 ans
• Exclusion des concours internes pendant 5 ans

5 – Rôle du syndicat et démarches

L’UGSP-CGT PACA Corse accompagne les agents dans :

• L’analyse juridique du dossier individuel
• La négociation des termes de la rupture
• La vérification du calcul indemnitaire
• Le recours contentieux en cas de refus abusif

Conseil syndical : Demander systématiquement une réunion préparatoire avec votre délégué syndical avant toute démarche hiérarchique, et exiger un accusé de réception pour chaque courrier administratif.

Article 10 du décret 2020-884 :

« L’administration ne peut refuser la rupture conventionnelle que par une décision motivée prenant en compte les nécessités du service. »