Frais de changement de résidence

Les frais de changement de résidence dans l’administration pénitentiaire sont encadrés par des dispositions réglementaires précises visant à indemniser les agents contraints de déménager pour motif professionnel. Cette page détaille les démarches administratives, les conditions d’éligibilité et les recours possibles en cas de difficulté.

1 – Cadre juridique

Les frais de changement de résidence sont régis par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié, complété par la circulaire du 7 février 2019 relative aux frais de déménagement des fonctionnaires de l’État. Ces textes s’appliquent à tous les personnels pénitentiaires (surveillants, officiers, personnels administratifs).

Extrait de l’article 2 du décret 2010-676 :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient de la prise en charge des frais de changement de résidence […] lorsque ce changement résulte […] d’une mutation d’office prononcée dans l’intérêt du service. »

2 – Conditions d’éligibilité

Pour prétendre au remboursement, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

Mutation justifiée par les nécessités de service (ex : fermeture d’établissement, restructuration)
Distance minimale de 25km entre ancien et nouveau lieu de travail
Déménagement effectué dans les 6 mois suivant la prise de fonctions

Exemple concret : Un surveillant muté de la maison d’arrêt de Nice au centre pénitentiaire d’Avignon pour combler un déficit d’effectif remplit les conditions d’éligibilité.

3 – Montants remboursables

Le barème 2025 distingue trois types de frais :

Type de frais	Plafond	Justificatifs
Frais de transport mobilier	9 200 kg maximum	Facture de déménageur agréé
Frais de voyage	0,25 €/km (véhicule personnel)	Itinéraire officiel + carte grise
Frais de séjour	75€/jour pendant 3 jours	Attestation d’hébergement ou factures hôtel

4 – Procédure de réclamation

Remplir le formulaire Cerfa 11821*05 disponible sur intranet pénitentiaire
Joindre l’ensemble des justificatifs originaux
Transmettre au service RH de la DRSP dans les 3 mois suivant le déménagement

Point critique : En cas de refus partiel ou total de remboursement, un recours gracieux peut être déposé dans les 2 mois suivant la notification.

5 – Rôle du syndicat

L’UGSP-CGT PACA Corse accompagne les agents dans leurs démarches :

Conseil personnalisé : analyse de votre situation et vérification de l’éligibilité
Assistance administrative : aide au remplissage des dossiers complexes
Appui juridique : constitution des recours contentieux devant le tribunal administratif
Négociation collective : plaidoyer pour l’amélioration des barèmes régionaux

Pour toute difficulté persistante, contactez votre section syndicale locale avec les éléments suivants :

Votre notification de mutation
La décision de refus de remboursement
L’ensemble des justificatifs de frais

Conseil syndical : « Conservez systématiquement les doubles de vos documents transmis à l’administration. Ce recopiage constitue une preuve essentielle en cas de litige ultérieur. »