Fonds dédié à l’amélioration du cadre de vie et de l’environnement des agents

Le Fonds dédié à l’amélioration du cadre de vie et de l’environnement des agents est un dispositif crucial pour les personnels pénitentiaires. Il vise à financer des projets concrets améliorant leurs conditions de travail dans les établissements, un enjeu essentiel dans un milieu professionnel exigeant où la qualité de l’environnement impacte directement la sécurité et le bien-être des agents comme des personnes détenues.

Sommaire

1. Cadre juridique et objectifs
2. Types de projets éligibles
3. Procédure de dépôt de dossier
4. Rôle du syndicat dans l’accompagnement

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1 – Cadre juridique et objectifs

Ce fonds s’inscrit dans le cadre de la circulaire du 15 mars 2023 relative à l’amélioration des conditions de travail dans l’administration pénitentiaire. Doté d’une enveloppe annuelle, il finance exclusivement des projets destinés aux espaces de vie professionnelle des agents, hors investissements structurels. Son pilotage relève des directions régionales interrégionales (DRI), avec consultation des instances représentatives du personnel.

Extrait de la circulaire DGAP/2023/15 :

« Les crédits du fonds doivent prioritairement soutenir des initiatives locales proposées par les agents et visant l’amélioration tangible de leurs espaces de travail quotidiens. »

2 – Types de projets éligibles

Les financements couvrent notamment :

• Aménagement des locaux agents : rénovation des salles de repos, installation de vestiaires sécurisés ou de dispositifs de climatisation dans les postes de surveillance
• Équipements de bien-être : achat de micro-ondes, réfrigérateurs ou machines à café pour les espaces de détente
• Sécurité opérationnelle : modernisation des sas de contrôle, miroirs de sécurité dans les couloirs de circulation
• Initiatives collectives : création de jardins partagés dans l’enceinte pénitentiaire ou aménagement de salles de sport

Exemple concret : À la maison d’arrêt de Nice, le fonds a permis l’installation de stores occultants dans les locaux de jour des surveillants, réduisant significativement les températures estivales.

3 – Procédure de dépôt de dossier

Le calendrier annuel est fixé par chaque DRI. La démarche comprend :

1. Proposition écrite : rédigée par un agent ou un groupe d’agents, détaillant l’objectif opérationnel et le budget prévisionnel
2. Validation hiérarchique : avis du chef d’établissement et avis technique du service maintenance
3. Instruction par la commission paritaire régionale : composée de représentants de l’administration et des organisations syndicales
4. Notification : réponse sous 2 mois, avec engagement des travaux dans l’année civile

Conseil pratique : Assortir chaque demande d’un devis comparatif et d’une argumentation liant le projet aux préoccupations métier (ex : réduction des TMS par l’achat de sièges ergonomiques en salle de commandement).

4 – Rôle du syndicat dans l’accompagnement

La CGT pénitentiaire assure un triple accompagnement :

• Assistance technique : aide à la formalisation des dossiers et au respect des critères d’éligibilité
• Veille paritaire : participation active aux commissions d’attribution pour défendre l’équité entre établissements
• Suivi des engagements : contrôle systématique de la réalisation effective des projets financés

Action syndicale : En cas de refus injustifié ou de retard dans l’exécution, la section syndicale peut saisir le Comité Social d’Administration pour demande de réexamen, conformément à l’article 8 du décret 82-453 sur l’hygiène et la sécurité.