Chorus déplacements temporaires

Cette page détaille les procédures de gestion des déplacements temporaires via Chorus Pro dans l’administration pénitentiaire, essentielle pour les agents devant effectuer des missions hors de leur établissement d’affectation.

Sommaire

  1. Principes fondamentaux
  2. Procédure de déclaration
  3. Frais remboursables
  4. Cas concrets pénitentiaires
  5. Conseils syndicaux

1 – Principes fondamentaux

Chorus Déplacements Temporaires (CDT) est le dispositif obligatoire pour tout déplacement professionnel excédant 50 km depuis l’établissement pénitentiaire d’affectation. Appliqué depuis le 1er janvier 2023, il remplace les anciens systèmes papier.

Référence réglementaire :

Circulaire DJEPVA/2022/283 du 15 décembre 2022 relative à la modernisation des frais de déplacement des agents publics

2 – Procédure de déclaration

3 étapes clés :

  1. Pré-demande : Obtention préalable de l’accord hiérarchique via CERBERE
  2. Saisie dans Chorus Pro :
    • Connexion via compte agent @justice.fr
    • Remplissage du formulaire électronique CDT-103
  3. Transmission : Validation par le gestionnaire de crédits de l’établissement (sous 72h)

3 – Frais remboursables

Les indemnités couvrent exclusivement :

  • Transport : Billet SNCF 2ème classe ou frais kilométriques (0.52€/km)
  • Hébergement : Plafond de 98€/nuit (hors Ile-de-France)
  • Repas : Forfait journalier de 19€

Exclusion notable : Les frais de stationnement en établissement pénitentiaire ne sont pas remboursables sauf dérogation du directeur régional.

4 – Cas concrets pénitentiaires

Scénario 1 : Formation à l’ENAP

Un surveillant de la maison d’arrêt de Nice effectue une formation de 3 jours à l’École Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP) à Agen. Il doit :

  • Saisir les trajets aller-retour Nice-Agen (1200 km)
  • Joindre la convocation officielle en pièce justificative
  • Indiquer les frais d’hébergement à l’INFP

Scénario 2 : Extradition

Un CPIP accompagnant un transfèrement pénitentiaire international :

  • Déclaration des frais d’avion via le module « transport exceptionnel »
  • Justificatif obligatoire : Ordre de mission signé par le directeur interrégional

5 – Conseils syndicaux

Vérifiez systématiquement :

  • L’enregistrement de votre dossier sous le code budget « 521-PEN »
  • La conservation des originaux des justificatifs pendant 3 ans

En cas de retard de remboursement supérieur à 30 jours, contactez immédiatement votre délégation CGT Pénitentiaire PACA-Corse pour :

  1. Lancer une réclamation écrite à la DRPJ
  2. Demander l’application des pénalités de retard (taux légal + 3 points)

Défense syndicale :

Article 8 de l’accord-cadre du 25 juin 2020 relatif aux frais de déplacement : « Tout retard injustifié donnera lieu au versement d’intérêts moratoires »