Temps syndical

Sommaire

  1. Références réglementaires
  2. Droit au temps syndical
  3. Calcul et attribution
  4. Utilisation concrète
  5. Défense des droits

1 – Références réglementaires

Le temps syndical des agents pénitentiaires s’appuie sur des textes fondamentaux :

Article 8 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires exercent le droit syndical dans les conditions fixées par le présent titre »

Concrétisé par :

  • Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical
  • Note de service DID-DFP n°2016-67 du 15 décembre 2016

2 – Droit au temps syndical

Tout agent pénitentiaire syndiqué dispose d’un crédit mensuel d’heures syndicales (CHS) utilisable pour :

  • Participation aux réunions de section syndicale
  • Préparation des négociations avec l’administration
  • Accompagnement des collègues dans les procédures disciplinaires

Exemple concret : Un surveillant utilisant 4h mensuelles pour préparer un dossier de réclamation contre un refus de RTT.

3 – Calcul et attribution

Le volume de CHS varie selon les effectifs établissement par établissement :

  • Base légale : 12 heures/mois pour les 1ers 50 agents, +1h par tranche de 50 agents supplémentaires
  • Spécificité pénitentiaire : Les personnels de surveillance bénéficient de créneaux horaires aménagés pour l’activité syndicale

L’attribution se fait via demande écrite au chef d’établissement au moins 48h à l’avance, sauf urgence dûment justifiée.

4 – Utilisation concrète

Dans le milieu pénitentiaire, le CHS permet notamment :

  • L’organisation des permanences syndicales dans les locaux dédiés
  • La participation aux commissions consultatives (CHSCT, CAP)
  • Le traitement des alertes professionnelles liées à la sécurité

Cas pratique : Utilisation de 8h mensuelles par un délégué UGSP-CGT pour documenter des manquements aux protocoles d’escorte.

5 – Défense des droits

Face aux entraves fréquentes :

Article 6 du décret du 28 mai 1982 : « L’administration doit faciliter l’exercice des fonctions syndicales »

L’UGSP-CGT PACA Corse intervient pour :

  • Former les agents à la comptabilisation précise de leurs heures
  • Saisir le Tribunal administratif en cas de refus abusif
  • Négocier des plages horaires dédiées dans les services continus

Conseil syndical : Documentez systématiquement vos demandes et les réponses de la hiérarchie pour constituer des preuves en cas de litige.

Les délégués UGSP-CGT sont vos interlocuteurs privilégiés pour tout problème d’application de ces droits fondamentaux.