Références réglementaires

Cette page présente les références réglementaires essentielles encadrant l’activité syndicale au sein de l’administration pénitentiaire. Ces textes fondateurs garantissent les droits des agents et définissent le cadre légal de l’action syndicale dans nos établissements.

Sommaire

  1. Textes fondamentaux
  2. Droits concrets des agents
  3. Applications pratiques en milieu pénitentiaire

1 – Textes fondamentaux

Le cadre légal de l’activité syndicale repose sur ces textes majeurs :

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (Loi Le Pors) portant droits et obligations des fonctionnaires :

    « Les fonctionnaires exercent le droit syndical dans les conditions prévues par le titre Ier du livre IV de la première partie du code du travail. » (Article 14)

  • Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

Consultez les textes complets sur Légifrance.

2 – Droits concrets des agents

Ces textes garantissent aux agents pénitentiaires :

  • Droit d’adhérer librement à un syndicat de leur choix
  • Droit de diffusion des informations syndicales dans les locaux administratifs
  • Temps syndical :
    • 8 heures mensuelles pour les délégués du personnel
    • 12 heures mensuelles pour les membres des CAP
  • Protection contre les discriminations syndicales (Article 6 de la loi de 1983)

« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique […] contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes. » (Article 11 de la loi 83-634)

3 – Applications pratiques en milieu pénitentiaire

Voici des cas concrets d’application en EP :

  • Heures de délégation : Utilisation pour les réunions avec l’administration ou la préparation des instances paritaires
  • Affichage syndical : Les panneaux doivent être accessibles dans les locaux du personnel (salle de repos, vestiaires)
  • Protection des délégués : Exemple lors des mutations disciplinaires abusives

Conseils CGT :

  • Documentez systématiquement les entraves aux droits syndicaux
  • Exigez la convocation des CAP lorsque les délais de promotion ne sont pas respectés
  • Utilisez le registre de suivi des heures syndicales pour contester tout refus abusif