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Droits de chaque agent en matière d’informations syndicales
Sommaire
- Cadre juridique et réglementaire
- Droits individuels des agents
- Moyens de diffusion de l’information
- Rôle du syndicat CGT Pénitentiaire
1 – Cadre juridique et réglementaire
Le droit à l’information syndicale s’appuie sur trois textes fondamentaux :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (article 8) garantissant la liberté d’opinion
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical
- Protocole d’accord pénitentiaire 2023 sur les décharges syndicales
Extrait du Décret n°82-447 :
« Les organisations syndicales disposent du droit d’informer les agents sur leur activité et leurs positions par tous moyens appropriés » (Article 9 bis)
2 – Droits individuels des agents
Tout agent pénitentiaire bénéficie de droits inaliénables :
- Droit à l’affichage : Panneaux dédiés dans les zones réservées au personnel
- Droit à la documentation : Accès aux tracts et publications syndicales
- Droit à la réunion : 10 heures annuelles minimum consacrées aux réunions syndicales
- Droit à la représentation : Désignation de correspondants syndicaux dans chaque établissement
Cas pratique : Maison d’arrêt de Marseille
Un surveillant peut consulter les bulletins syndicaux dans le local associatif, participer aux réunions et saisir le délégué syndical pour toute question relative aux conditions de travail.
3 – Moyens de diffusion de l’information
Le syndicat dispose de plusieurs canaux pour informer les agents :
| Moyen | Cadre réglementaire | Exemples |
|---|---|---|
| Affichage physique | Articles R.413-1 à R.413-3 du CSP | Panneaux syndicaux dans les locaux de repos |
| Diffusion électronique | Circulaire DNEP 2020-124 | Newsletter mensuelle envoyée aux boîtes professionnelles |
| Réunions d’information | Protocole temps syndical 2023 | Réunions trimestrielles pendant le temps de service |
4 – Rôle du syndicat CGT Pénitentiaire
La CGT Pénitentiaire PACA Corse agit comme :
- Veilleur réglementaire : Actualisation des droits sur les protocoles en vigueur
- Interface avec l’administration : Médiation lors des conflits d’application des droits
- Formateur : Sessions de sensibilisation aux nouveaux agents
Témoignage d’un délégué syndical :
« Notre intervention a permis la réinstallation des panneaux syndicaux dans 3 établissements où ils avaient été retirés arbitrairement »
En cas de non-respect de ces droits, la CGT peut activer les recours contentieux auprès du tribunal administratif, comme lors du litige concernant les heures syndicales non imputées en 2023.